Critères & conditions
Le démarrage d’un projet et son développement (expérimentation)
Le changement d’échelle d’un projet (augmentation du nombre de bénéficiaires et/ou élargissement du public cible sur de nouveaux territoires, en dehors de sa région d’origine)
Tous les projets devront favoriser l’émergence d’une solution concrète et mesurable apportant une véritable innovation sociale.
Les initiatives soutenues dans le cadre de cet appel à projets doivent impérativement s’inscrire dans au moins l’un de ces trois domaines d’action :
Des structures bénéficiant de la personnalité morale
Des structures dont le siège social est en France (métropole et/ou DROM)
Des structures de droit privé à but non lucratif, hors fonds de dotation, telles que des associations loi 1901, mutuelles, unions et fédérations, qui agissent dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée,
Des structures qui bénéficient d’un agrément en tant qu’Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) :
Soit de plein droit (titre II de l’article L 3332-17-1 du Code du travail),
Soit après obtention de celui-ci auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Des entreprises solidaires, qui bien que développant une activité de nature commerciale, poursuivent une finalité sociale inscrite dans leurs statuts, dans le respect des conditions prévues par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (dites « sociétés commerciales de l’ESS »).
Des structures porteuses du projet qui en assurent la maitrise d’œuvre, y compris dans le cadre d’un collectif. Dans le cadre d’un collectif, il pourra être demandé, lors de l’instruction, la communication à l’Apec d‘une convention de groupement précisant les obligations de chacun des intervenants auprès du porteur de projet
Des structures qui justifient d’au moins 1 an d’existence (au 23 janvier 2025)
Les personnes physiques ou les associations de personnes physiques sans personnalité morale
Les projets portés par un groupement de structures
Les personnes publiques et assimilées « administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public »
Les structures à caractère politique ou religieux (partis politiques, cultes religieux)
Les structures qui ne respecteraient pas la loi en matière de non-discrimination (genre, handicap, origines ethniques et géographiques,)
Les structures qui ne portent pas de projet spécifique avec des réalisations concrètes, innovantes et mesurables sur une durée d’engagement
Les structures qui recherchent des subventions pour financer des frais de fonctionnement, de construction ou d’aménagement de structure, ou des difficultés financières passagères ou chroniques de la structure porteuse du projet
Les fonds de dotation
Il doit s’agir d’un programme spécifique et non pas du projet unique de votre structure sauf lorsqu’il s’agit de l’essaimage de solution unique (par exemple, Le choix de l’école, Duo for a Job, …)
Une structure éligible ne peut présenter qu'un seul projet sur la durée de l’appel à projets et pourra candidater avec un nouveau projet lors d'un prochain appel à projets, uniquement si le bilan final du premier projet soutenu a été validé et que le projet a démontré son efficacité.
Être à l’initiative du porteur de projet
S’inscrire dans les missions de service public de l’Apec, mener des actions complémentaires à celles de l’Apec et concerner ses bénéficiaires :
Accompagner dans leur évolution professionnelle les cadres actifs et/ou demandeurs d’emploi, et les jeunes diplômé.es à partir de bac + 3 et plus
Aider les entreprises, et plus particulièrement les TPE-PME, à recruter des cadres
Eclairer, y compris de manière prospective, l’action des acteurs de l’emploi cadre
Le projet proposé peut cependant concerner une cible plus large, dont l’intérêt au regard des missions de l’Apec pourra être étudié mais au minimum 40% des bénéficiaires accompagnés dans le cadre du projet devront concerner la cible Apec.
Une attention particulière sera portée aux publics les plus fragiles face à l’emploi :
Cadres seniors
Cadres demandeurs d’emploi
Cadres Demandeurs d’Emploi de Longue Durée (DELD)
Cadres en situation de handicap
Réfugié.es cadres
Jeunes diplômé.es issu.es de certains territoires tels que les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), ou issus de certaines filières moins attractives
Cadres femmes pour favoriser leur accès à tous les métiers et secteurs
Cadres en reconversion professionnelle dans les secteurs ou les territoires particulièrement touchés par des difficultés de recrutement
Favoriser un impact territorial ou national fort
Justifier de (futures) réalisations concrètes, innovantes et mesurables à travers des indicateurs clés que le porteur de projet devra définir lors de la soumission de sa candidature
Agir au service d’au moins l’un des trois domaines d’action précités :
Solidarité et inclusion
Développement des territoires
Accompagnement à la transition écologique
Le budget du projet doit présenter des dépenses liées et nécessaires à la réalisation des actions et doivent être supportées comptablement par le porteur de projet. Ces dépenses doivent être constituées par exemple de :
Dépenses de personnel correspondant à des frais d’ingénierie et d’accompagnement
Frais de mise en œuvre de l’action (location de salle, publication …)
Prestations de services, etc. …
Les dépenses en lien avec tous types d’aides financières reversées aux bénéficiaires finaux (dont rémunérations, frais d’inscriptions ou d’équipement informatique, bourse etc…) ne pourront excéder 15% des dépenses totales du projet.
Le total des coûts indirects du projet (fonctionnement, charges fixes...) ne pourra excéder 20% des dépenses globales du projet.
Les paiements en lien avec les dépenses sont effectués au plus tard au moment du bilan, afin de pouvoir en justifier le cas échéant.
Le montant de la subvention Novapec sollicité ne peut être inférieur à 5 000€, avec un taux d’intervention maximum de Novapec de 60% par année de réalisation
Le projet devra mobiliser d’autres sources de financement privées ou publiques, pour chaque année de réalisation
Les projets déjà soutenus par Novapec, sauf lorsqu’ils ont été soutenus dans le cadre d’une expérimentation et qu’ils font l’objet d’un changement d'échelle (essaimage)
Les projets de recherche
Les projets réservés aux seuls adhérents du porteur de projet
Les projets de sensibilisation et de prévention qui ne permettent pas de mesurer l’impact concret sur le marché cadre et ses acteurs, jeunes diplômés bac +3 et plus ou les TPE-PME
Les projets d’accompagnement à l’entrepreneuriat qui n’incluent pas la dimension de création d’emploi, et particulièrement d’emploi cadres sur les territoires
Les projets à caractère politique ou religieux
Les projets se déroulant en dehors du territoire français (métropole et DROM)
Les demandes de sponsoring ou de dons matériels
Les projets de financement participatif
Le soutien financier de Novapec prend la forme d’une subvention, déterminée librement par l’Apec sur la base des éléments d’appréciation présentés par la structure.
Les projets pourront être soutenus de manière ponctuelle, annuelle ou pluriannuelle, selon les projets et la décision du Comité de validation. Le projet devra se réaliser entre le 01/01/2025 et le 31/12/2026, avec une durée maximum de 24 mois. Sa date de début de réalisation est obligatoirement fixée en 2025.
Le versement de la subvention sera soumis à la signature préalable d’une convention entre le porteur de projet et l’Apec.
L’attribution de la subvention est conditionnée à la fourniture par le porteur de projet au moment de sa candidature des documents juridiques, administratifs et financiers listés ci-après.
Pour les associations Loi 1901 : les statuts signés et à jour, l’extrait de publication de la création de l’association au Journal Officiel, le récépissé de déclaration à la Préfecture
Pour les sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’ESS : joindre les statuts signés conformes aux dispositions de l’article 1er du Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ou extrait KBIS avec mention de société de l’ESS
joindre une copie de l’agrément en vigueur publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département
ou justifier d’un agrément de plein droit à la qualité d’ESUS, au titre du II de l’article L 3332-17-1 du Code du travail
Un avis de situation au répertoire Sirene (certificat SIREN) datant de moins de trois mois ou un extrait Kbis de moins de trois mois
La composition du Conseil d'Administration et de l'équipe dirigeante Le budget prévisionnel détaillé de la structure à 3 ans
Le budget prévisionnel détaillé du projet
Le compte de résultat des deux dernières années écoulées
Le rapport d’activité de la dernière année écoulée
Le rapport financier des deux dernières années écoulées
Les comptes annuels des deux derniers exercices clos
Le RIB ou RIP
Une attestation sur l’honneur de conformité aux obligations sociales et fiscales
Une délégation de pouvoir du porteur de projet lors de la candidature (sauf si le porteur est le représentant légal de la structure, de type Président)
Pour les associations dont les comptes sont sectorisés (entre un secteur lucratif et un secteur non lucratif) : la dernière liasse fiscale déposée
Et pour les structures bénéficiant d’un financement public supérieur à 153K€ : le rapport du Commissaire aux comptes des deux dernières années écoulées.
Dès la signature de la convention, sur appel de fonds, un premier acompte est versé dans une limite maximale de 80% de la subvention annuelle accordée
Le solde sera versé après validation du bilan du projet
Les projets soutenus feront l’objet d’un suivi attentif par l’équipe de Novapec.
Pour chaque projet, un bilan devra être remis à Novapec à la fin du projet financé, sur la base d’indicateurs définis au démarrage du projet.
Pour les projets pluriannuels, des bilans intermédiaires devront être réalisés ; ils conditionneront la poursuite des versements de l’année suivante. Les comptes annuels de l’année N-1 devront être joints à ces bilans intermédiaires. Pour les structures bénéficiant d’un financement public supérieur à 153K€ : joindre le rapport du Commissaire aux comptes de l’année N-1.
Compte-rendu financier de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention au plus tard 6 mois après la fin de la réalisation du projet. Il est précisé que des preuves de réalisation du projet et des pièces comptables établissant la matérialité des dépenses (justificatifs des temps passés, factures…) pourront être demandées par l’Apec.
Etat des réalisations et modalités de mise en œuvre du projet
Etat des objectifs du projet au regard des indicateurs clés de succès. A défaut, les écarts entre les objectifs prévisionnels et réalisés devront être expliqués.
Le bilan doit être signé par le représentant légal de la structure porteuse
Lorsque la subvention Novapec est égale ou supérieure à 100 000 €, seules les dépenses acquittées peuvent être déclarées au bilan. Une attestation d’acquittement, certifiant la conformité des dépenses réalisées et émanant d’un commissaire aux comptes, doit être jointe au bilan final, et au(x) bilan(s) intermédiaire(s) le cas échéant.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de votre participation à cet appel à projet est l’Apec (Association Pour l’Emploi des Cadres).
Les informations collectées sont destinées à l’Apec pour les besoins de l’organisation et la gestion de l’appel à projets.
Ces données sont indispensables à la prise en compte des candidatures au présent appel à projets et à l’attribution des subventions. La base légale de ce traitement de données à caractère personnel est le consentement.
Les données des participants à l’appel à projet collectées par l’Apec seront conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de la participation à l’appel à projets ou d’une dernière interaction d’un participant avec l’Apec. Les projets qui n’auront pas été retenus pourront être conservés pendant 2 ans par l’Apec. Chaque participant pourra exercer ses droits notamment d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant en s’adressant à l’Apec à l’adresse suivante : contacts_dpo@apec.fr.
Ces données sont hébergées dans le système d’information de l’Apec situé en Union européenne ainsi que dans le système d’Information de YUMANA, sous-traitant engagé contractuellement avec l’Apec, situé en Union européenne.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») n°2016-679 (ci-après la « Réglementation Applicable »), les porteurs de projets disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, ainsi que le droit de faire part à tout moment de leurs souhaits sur le sort de leurs données en cas de décès.
L’ensemble de ces droits peut être exercé par le participant, par son représentant légal dûment habilité, ou par ses héritiers dûment habilités, dans les conditions de la Réglementation Applicable,- auprès du Délégué à la protection des données (le « DPO ») de l’Apec par voie postale à Apec – DGA/DPO – 51 Boulevard Brune 75689 PARIS CEDEX 14 ou à l’adresse mail suivante Contacts_dpo@apec.fr, en rappelant les coordonnées des personnes concernées du porteur de projet et en justifiant de leur identité et de leur statut.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le cas échéant, le porteur de projet est invité à déclarer, au moment de sa candidature, les liens d’intérêts, qu’il peut avoir avec des dirigeants de l’Apec ou avec des personnes clés en relation avec le programme novapec dans le cadre de la présente demande de subvention. On entend par lien d’intérêts des liens familiaux, capitalistiques, contractuels.
Une attestation de respect du contrat d’engagement républicain et citoyen, régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, devra être fournie par le porteur de projet.
