FAQ

Cet appel à projets s’adresse à :

• Des structures bénéficiant de la personnalité morale
• Des structures dont le siège social est en France (métropole et/ou DROM)
• Des structures de droit privé à but non lucratif, hors fonds de dotation, telles que des associations loi 1901, mutuelles, unions et fédérations, qui agissent dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée
• Des structures qui bénéficient d’un agrément en tant qu’Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS):
  • Soit de plein droit (titre II de l’article L 3332-17-1 du Code du travail),
  • Soit après obtention de celui-ci auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
• Des entreprises solidaires,qui bien que développant une activité de nature commerciale, poursuivent une finalité sociale inscrite dans leurs statuts, dans le respect des conditions prévues par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (dites « sociétés commerciales de l’ESS »).
• Des structures porteuses du projet qui en assurent la maitrise d’œuvre, y compris dans le cadre d’un collectif. Dans le cadre d’un collectif, il pourra être demandé, lors de l’instruction, la communication à l’Apec d‘une convention de groupement précisant les obligations de chacun des intervenants auprès du porteur de projet
• Des structures qui justifient d’au moins 1 an d’existence (au 1er décembre 2025) et présentant au moins un premier exercice comptable.

Pour en savoir plus : Consultez ici le règlement

La question de l’intérêt général porte sur l’activité de la structure, au sens de « nécessité publique », et non sur la forme juridique ou le statut de la structure elle-même. Aucune pièce justificative n’est demandée pour vérifier ce critère d’éligibilité.

1. Est-ce que les universités sont des structures éligibles au programme de soutien novapec ?

   Les projets de recherche sont inéligibles.
   Pour les autres situations, il s’agira d’abord d’examiner le projet que propose l’université porteuse le cas échéant, et d’en discuter avec la responsable du programme, pour décider de l’éligibilité ou non de la structure et de son projet.

2. Est-ce que les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) sont éligibles au programme Novapec ?

   Les SCOP sont éligibles à l’AAP Novapec.
   Elles sont visées par la loi du 1er juillet 2014. Elles répondent aux trois critères de l’ESS : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée.

3. Les coopératives sont-elles éligibles à l’appel à projets Novapec ?

   Les coopératives sont régies par une loi de 1947, qui a été modifiée par la loi sur l’ESS de 2014.

   Sont éligibles à l’AAP les coopératives qui répondent aux exigences de la loi de 1947 modifiée, tout comme, sont éligibles à l’AAP, les associations qui respectent la loi de 1901.

   Lorsqu’un dossier de candidature émanera d’une coopérative, des vérifications seront faites à l’étape d’instruction DAF (consultation site web et Q/R directes) pour s’assurer du respect des obligations légales applicables au statut des coopératives. Il appartiendra aux coopératives de justifier du bon respect de ces obligations.

   En termes d’éligibilité de structures, oui, l’AAP peut concerner tous les types de coopératives. Ensuite c’est le projet porté en lien avec les priorités du programme Novapec qui sera déterminant.

4. Est-ce que les personnes publiques sont des structures éligibles au programme Novapec ?

   Le dispositif Novapec a été calé, depuis le début, sur la définition donnée aux subventions par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

   L’annexe 1 de la circulaire du 29 septembre 2015 (post loi ESS) sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations est venue préciser le champ d’application des subventions par des collectivités publiques à des organismes privés.

   Elle exclut les subventions accordées par « des autorités publiques à des personnes physiques » OU « entre personnes publiques », donc non.

5. Concrètement, que recouvre cette exclusion « entre personnes publiques » ?

   Une personne publique est définie par le Code des relations entre le public et l’administration comme étant « les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ».

   L’Apec n’est pas à 100 % une « administration », « personne publique », mais elle s’en approche beaucoup : la notion de « service public administratif » ne colle pas tout-à-fait mais l’Apec respecte la commande publique et reçoit des fonds obligatoires.

   Les subventions Novapec ne doivent donc pas être versées à d’autres personnes publiques.

6. Qu’est-ce qu’un OPCO ? Est-ce une personne publique ?

   L’OPCO est généralement une association Loi 1901, dont les missions sont encadrées par des textes règlementaires et le financement obligatoire.
   « Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont chargées de collecter les Contributions légales de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage (CFPTA). Elles sont désormais les interlocuteurs uniques des entreprises pour la déclaration et le paiement de ces contributions via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ». (source site web Opco commerce)

   Leur statut se rapproche beaucoup du statut d’une personne publique tel que vu ci-dessus, même si ils peuvent avoir des relations conventionnelles propres avec les entreprises. Verser une subvention Novapec à un OPCO reviendrait à verser à une personne publique

7. Qu’est-ce qu’une Maison de l’emploi ? Est-ce une personne publique ?

   La gouvernance des Maisons de l’emploi est structurée autour de membres constitutifs obligatoires dont les collectivités territoriales ou le groupement porteurs de projet, l’État et Pôle emploi, le Conseil régional, le Conseil général, les intercommunalités etc (+ autres membres volontaires)

   Un statut de personne publique ou quasiment est indéniable

   Verser une subvention Novapec à une Maison de l’emploi reviendrait à verser une subvention à une personne publique

8.  

   Les missions locales sont-elles éligibles au programme Novapec ?

   Les Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.

   Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public (GIP).

   - La nature de droit public du GIP exclut la structure du bénéfice d’une subvention.

   - La nature d’une association, bien qu'il s'agisse d’une structure de droit privé l'exclut également. En effet les Missions locales seront, dans ce cas, considérées comme « personnes publiques et assimilées » c’est-à-dire « administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public » qui sont exclues du règlement de l’AAP Novapec.

   Pour rappel « les subventions ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».

   Or, les Missions locales mettent en œuvre un droit à l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.

   Les missions locales ne sont donc pas éligibles au programme Novapec.

9. Les fonds de dotation sont-ils éligibles au programme Novapec ?

   Un fonds de dotation ne peut pas utiliser l'appellation "fondation". Un fonds de dotation ne peut pas recevoir de fonds publics. 

   Les fonds de dotation ne sont donc pas éligibles au programme Novapec.

    

   Est-ce que les CRESS sont éligibles au programme Novapec ?

   Même si elles sont une émanation de la loi de 2014 sur l'ESS, ces structures sont des associations loi 1901 dont les sources de financement sont multiples. Elles ne remplissent pas une mission de service public au sens strict avec un financement associé et pérenne. En cela, il existe donc une différence avec nous (cotisations cadres et entreprises obligatoires par arrêté d'extension) ou avec des OPCO (cotisations obligatoires). Elles sont dans le champ de l'ESS et ont un rôle facilitateur des initiatives dans ce domaine. Elles sont donc éligibles au programme Novapec.

Afin d’être éligible, un projet doit :

 

• Être à l’initiative du porteur de projet
• Être un projet spécifique (avec des indicateurs d’impact et une durée qui lui est propre) et non pas le programme unique de votre structure sauf s’il s’agit de lui permettre de changer d’échelle et/ou de s’essaimer territorialement (par exemple, Le Choix de l’école, DUO for a JOB, etc.)

 

• S’inscrire dans les missions de service public de l’Apec, mener des actions complémentaires à celles de l’Apec et concerner ses bénéficiaires :
• Accompagner dans leur évolution professionnelle les cadres actifs et/ou demandeurs d’emploi, et les jeunes diplômé.es à partir de bac + 3 et plus (jusqu’à leur première insertion professionnelle)
• Aider les entreprises, et plus particulièrement les TPE-PME, à recruter des cadres
• Eclairer, y compris de manière prospective, l’action des acteurs de l’emploi cadre

 

• Le projet proposé peut cependant concerner une cible plus large, mais au minimum 40% des bénéficiaires accompagnés dans le cadre du projet devront concerner la cible Apec : cadres actifs et/ou demandeurs d’emploi cadres, et les jeunes diplômé.es à partir de bac + 3 et plus, entreprises du secteur privé et plus particulièrement les TPE-PME.

Une attention particulière sera portée aux publics les plus fragiles face à l’emploi :

• Cadres seniors
• Cadres demandeurs d’emploi
• Cadres Demandeurs d’Emploi de Longue Durée (DELD)
• Cadres en situation de handicap
• Réfugié.es cadres
• Jeunes diplômé.es issu.es de certains territoires tels que les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), ou issus de certaines filières moins attractives
• Cadres femmes pour favoriser leur accès à tous les métiers et secteurs
• Cadres en reconversion professionnelle dans les secteurs ou les territoires particulièrement touchés par des difficultés de recrutement

 

• Favoriser un impact territorial ou national fort

 

• Justifier de (futures) réalisations concrètes, innovantes et mesurables à travers des indicateurs clés que le porteur de projet devra définir lors de la soumission de sa candidature

 

• Agir au service d’au moins l’un des trois domaines d’actionprécités :
• Solidarité et inclusion
• Développement des territoires
• Accompagnement à la transition écologique

 

• Le budget du projet doit présenter des dépenses liées et nécessaires à la réalisation des actions et doivent être supportées comptablement par le porteur de projet. Ces dépenses peuvent être constituées par exemple de :
• Dépenses de personnel correspondant à des frais d’ingénierie et d’accompagnement
• Frais de mise en œuvre de l’action (location de salle, publication …)
• Prestations de services, etc. …
• Le total des coûts indirects du projet (fonctionnement, charges fixes...) ne pourra excéder 20% des dépenses globales du projet.
• Les paiements en lien avec les dépenses sont effectués au plus tard au moment du bilan, afin de pouvoir en justifier le cas échéant.
• Le montant de la subvention Novapec sollicité est au minimum de 5 000€.
• Le projet devra mobiliser d’autres sources de financement privées ou publiques, pour chaque année de réalisation avec un taux d’intervention maximum de Novapec de 60% par année de réalisation.

Pour en savoir plus : Consultez ici le règlement

Les projets régionaux (1 ou 2 régions) seront instruits par nos pilotes en région et les projets multi-régions (à partir de 3 régions) seront instruits par l’équipe Novapec au niveau national.

L’instruction des projets dure plusieurs semaines. Plusieurs aller-retours écrits vont avoir lieu (entre 1 et 4), ainsi que plusieurs échanges téléphoniques ou en visio-conférence (entre 1 et 4).

L’instruction DAF, nécessite également 1 à 3 aller-retours écrits, et 1 à 2 échanges (téléphoniques ou en visio-conférence).

Ces échanges oraux ou écrits ne garantissent pas la sélection du projet.

La complétion du formulaire représente 2 jours à temps plein.

Au sens de l'Apec est considéré cadre :
- Une personne qui a été cadre plusieurs années auparavant, même si son dernier emploi n’est pas cadre, qu'elle cherche à s’insérer sur le marché cadre ou non.
- Une personne qui exerce un métier non-cadre mais un métier à compétences cadres (pilotage de projet, management d’équipe, etc.).

Au sens de l’Apec, est considéré jeune diplômé Bac +3 et plus :
- Une personne qui a obtenu un diplômé de de niveau licence ou plus plusieurs années auparavant mais qui n’a jamais exercé d’emploi cadre n’est ni cadre, ni jeune diplômé.
- Un jeune étudiant en niveau master (M1, M2 ou plus), en recherche de son stage de fin d’études ou d’une alternance.

- Une personne de moins de 30 ans qui a obtenu un diplômé de niveau licence ou plus, plusieurs années auparavant, et qui a exercé un ou plusieurs emplois non-cadre, n’est pas considérée comme cadre ou jeune diplômé.

Si votre projet est soutenu, nous mettons à disposition dans votre espace un kit de communication du programme Novapec afin que vous puissiez communiquer sur vos réseaux sociaux.

Si vous connaissez des porteurs de projet “Novapec compatibles”, n’hésitez pas à leur relayer notre programme.

Avant et au cours de l'été 2026.