Impuls’ions se veut être une coopérative d’entrepreneur.e.s qui permet à toute personne de créer son emploi par la dimension coopérative d’activité en validant son projet, son modèle économique et constituer des fonds propres en participant solidairement à la gestion et au développement de la structure. La finalité d’intérêt collectif, qui est l’objet social de la SCIC, est réalisé à travers une coopérative d’activité et d’emploi - CAE - ayant pour objet principal l’appui à la création et au développement d’activités économiques d’entrepreneurs personnes physiques.
Secteurs d’activité BTP artisanat / Bien être/ Prestations de services

Les CAE proposent aux porteurs de projet :

 un cadre juridique permettant de bénéficier  du  numéro de TVA et de l’inscription de la CAE au Registre du commerce et des sociétés),

un démarrage d’activité sous CAPE ( Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise )

 un statut d'entrepreneur-salarié  ( ESA ) en contrat à durée indéterminée (CDI), pour les projets confirmés et validés après un test d’activité probant,

 une gestion administrative mutualisée de l'activité incluant :

-La mise a dispositions d’outils dématérialisés ( espace devis/factures, espace collaboratif , gestion des notes de frais dématérialisées)
- la tenue d'une comptabilité analytique
- le calcul et versement des salaires
 - l’ensemble des obligations fiscales, sociales

 une possibilité d'échange avec les autres entrepreneurs CAPE et ESA ( réseau business )

 un accompagnement individuel en vue de favoriser le développement de leur outil économique, mais aussi collectif, en échangeant avec les autres entrepreneurs autour de différents ateliers ou parcours.

En contrepartie, l'entrepreneur salarié verse une contribution pour le financement de ses services selon des modalités fixées dans le cadre de l'assemblé générale des CAE. 

 Fonctionnement

 
 L'ESA ou le CAPE d'une coopérative d'activité et d'emploi bénéficie d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé.  

 L'entrepreneur  conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant : 
- les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur, 
- les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique,
- les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur  au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci, 
- la mention des statuts en vigueur de la coopérative, 
- les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur  ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.

 La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique  : 
- un compte analytique de bilan qui récapitule les éléments de l'actif et du passif,
- un compte analytique de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice. 


 Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion  de son 1^er CAPE et après son passage en CDI du contrat de travail en CDI, l'entrepreneur salarié devient associé de la CAE.

Si l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai, le contrat prend fin.

 La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé ou le CAPE.

 Nature des activités dans une CAE

Les CAE sont généralistes, elles aident au développement de diverses activités telles que : l'art et l'artisanat,
 les services aux particuliers,
 les services aux entreprises,
 le bâtiment,
 le commerce et le négoce.

Ne sont pas suivies par les CAE :

 les activités réglementées,
 les activités nécessitant un bail commercial, sauf chez Impuls’ions dans des cas particuliers
 les activités nécessitant des investissements de départ trop importants.

Les bénéficiaires du dispositif

 Qui peut intégrer une CAE ?

Les CAE s'adressent à tout porteur de projet qui ne souhaite pas créer d'entreprise dans l'immédiat et qui préfère tester la viabilité de son projet au préalable, et principalement :

 aux demandeurs d'emploi : dans le cas où ils sont indemnisés, ils peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage (procédure de reprise d'une activité réduite),
 aux bénéficiaires de minima sociaux,
 aux salariés en CDD ou CDI ( à temps partiel) qui doivent toutefois veiller à respecter leur obligation de loyauté envers leur employeur.

 Les différentes étapes du parcours de l'entrepreneur

• L'accueil et le diagnostic du projet : les porteurs de projet sont accueillis collectivement et assistent à une réunion de présentation. Un entretien individuel leur est ensuite proposé à l'issue duquel une convention CAPE pourra être signée si le projet rentre dans les critères de la CAE.
  
  Le test : pendant une durée de 12 mois , renouvelable éventuellement 2 fois , le porteur de projet teste son produit ou son service en conservant son statut initial (demandeur d'emploi s'il bénéficie de ce statut).
  
  Le contrat de travail : lorsque l'activité se développe et qu'elle génère un montant de chiffre d'affaires suffisant, il sera proposé au porteur de projet de signer un contrat de travail en CDI avec la CAE. Il devient alors "entrepreneur salarié". Le temps de travail ainsi que la rémunération sont établis en fonction de son chiffre d'affaires prévisionnel.
  Le contrat de travail est modifié en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires.
• 
  La sortie : trois possibilités s'offrent à l'entrepreneur-salarié ou au CAPE :
  - Créer son entreprise, quelle que soit la forme juridique retenue.
  - Devenir associé de la CAE sous le statut d'entrepreneur-salarié-associé dans un délai de 3 ans après l'entrée dans la CAE. Il participera alors à l'animation et à la gestion de la CAE. Si la candidature n'est pas acceptée par les sociétaires, le contrat prend fin.
  - Mettre fin à son projet si celui-ci s'avère non viable ; il reviendra alors à son ancien statut sans perte de ses droits sociaux.

 Le statut d'entrepreneur salarié ( après la phase de test sous CAPE)

La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 définit le statut d'entrepreneur salarié comme :
- une personne physique qui crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la CAE,
- en vue d'en devenir associée dans un délai de 3 ans à compter de la conclusion du contrat conclu avec la coopérative.

Le statut social de l'entrepreneur salarié ou de l'entrepreneur salarié qui est devenu associé est légalement assimilé à celui des salariés.

  Vis-à-vis de ses clients, l'entrepreneur salarié est considéré comme un chef d'entreprise. C'est lui qui propose ses prestations et qui mène une véritable démarche de prospection commerciale.

  Vis-à-vis de la CAE, l'entrepreneur salarié est un salarié classique qui dispose d'un contrat de travail en CDI (le contrat d'entrepreneur-salarié-associé) qui pourra évoluer en fonction du chiffre d'affaires généré.
Il bénéficie des mêmes droits qu'un salarié (notamment droits aux congés payés, protection accident du travail et maladies professionnelles) et d'une indemnisation en cas de chômage.

• L'entrepreneur salarié reçoit une rémunérationcomposée d'une part fixe versée mensuellement et d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de sa contribution relative aux services mutualisés proposés par la CAE. Un acompte sur la part variable de la rémunération peut être versé mensuellement. 
  En fin d'exercice, la CAE procède &