FAQ

Seuls les projets relevant des structures suivantes peuvent être examinés

• Des structures bénéficiant de la personnalité morale
• Des structures dont le siège social est en France (métropole et/ou DROM)
• Des structures de droit privé à but non lucratif, telles que des associations loi 1901, mutuelles, unions et fédérations, hors fondations et fonds de dotation, qui agissent dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée, et bénéficient d’un agrément en tant qu’Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) :
  
  • Soit de plein droit (titre II de l’article L 3332-17-1 du Code du travail)
  • Soit après obtention de celui-ci auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie,
    de l’emploi, du travail et des solidarités)
• Des entreprises solidaires, qui bien que développant une activité de nature commerciale, poursuivent une finalité sociale inscrite dans leurs statuts, dans le respect des conditions prévues par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (dites « sociétés commerciales de l’ESS »)
• Des structures porteuses du projet qui en assurent la maitrise d’œuvre, y compris dans le cadre d’un collectif
• Des structures qui justifient d’au moins 6 mois d’existence

Les projets doivent s’inscrire dans les missions de service public de l’Apec et concerner ses bénéficiaires :

• Accompagner dans leur évolution professionnelle les cadres en poste ou demandeurs d’emploi, et les jeunes diplômé.es à partir de bac + 3
• Aider les entreprises, et plus particulièrement les TPE-PME, à recruter des cadres
• Eclairer, y compris de manière prospective, l’action des acteurs de l’emploi cadre

1. Critères d’éligibilité de la structure tels que par exemple

• Nature de l’activité : la structure exerce une activité d’intérêt général
• Eligibilité géographique : le siège social de la structure se situe en France (métropole et/ou DROM)
• Date de création : la structure justifie d’au moins 6 mois d’existence
• …

2. Critères l’éligibilité du projet tels que par exemple

• Cohérence avec les missions de service public de l’Apec : le projet s’inscrit dans les missions de service public de l’Apec (Accompagner les cadres et les jeunes diplômé.es, à partir de bac + 3 dans leur évolution professionnelle / Aider les entreprises, et plus particulièrement les TPE-PME, à recruter des cadres/éclairer y compris de manière prospective l'action des acteurs de l'emploi cadre)
• Eligibilité du public : le public cible du projet concerne notamment les clients bénéficiaires des services de l’Apec (JD bac +3, cadres, entreprises dont TPE/PME)
• Eligibilité géographique : Le projet se déroule sur le territoire français (métropole et/ou DROM)
• Génération d’effets positifs : le projet génère des effets positifs directs ou indirects sur le territoire ciblé
• Domaines d’action : le projet répond à une problématique bien identifiée en lien avec un ou plusieurs des 3 domaines d’action du programme : solidarité et inclusion, développement des territoires, accompagnement à la transition écologique
• Création d’innovation sociale : le projet apporte des réponses nouvelles à des besoins sociaux, sociétaux ou environnementaux peu ou mal satisfaits
• …

3. Critères additionnels d’évaluation des projets tels que par exemple

• L’existence de projet identique déjà soutenu
• La vulnérabilité des publics
• La qualité de l’ancrage territorial
• Les effets ou réalisations du projet sur le long terme
• …

4. Conformité administrative, comptable et financière du dossier de candidature

Un certain nombre de pièces administratives, comptables et financières vous seront demandées en fonction de la nature de votre structure :

Si votre projet est retenu, une convention de financement est établie. Cette convention détaillera un certain nombre d’élément dont les contours du partenariat, le descriptif détaillé du projet, la durée de la convention, les modalités de versement et les indicateurs clés que vous aurez définis lors de votre candidature et qui pourront être challengés par l’équipe Novapec pendant l’étude de celle-ci. Ces indicateurs permettront d’assurer le suivi du projet tout au long de notre soutien. Ils seront évalués grâce aux bilans que vous nous fournirez (1 bilan final pour les conventions > à 1 an et 1 bilan intermédiaire et 1 bilan final pour les conventions pluri-annuelles). Ces bilans conditionneront le versement des fonds.

Pour toutes questions en amont de votre dépôt de candidature, vous pouvez nous contacter à l’adresse : novapec@apec.fr

Si votre projet est sélectionné par l’équipe Novapec pour être présenté en comité de validation, vous serez contacté directement par notre équipe pour échanger autour du projet. Les projets régionaux seront instruits par nos pilotes en région et les projets multi-régions (à partir de 3 régions) seront instruits par l’équipe Novapec au niveau national.

Ce n’est pas un critère d’éligibilité mais il est possible, en fonction des projets que nous recevrons, que nous choisissions de privilégier le soutien à des projets inexistants sur le territoire par rapport à des projets déjà existants et déjà soutenus par le programme.

Il est possible de soumettre plusieurs projets à l’appel à projets 2024 mais nous souhaitons donner sa chance à tout le monde.

Si votre projet est soutenu, nous mettons à disposition dans votre espace un kit de communication du programme Novapec afin que vous puissiez communiquer sur vos réseaux sociaux.

Si vous connaissez des porteurs de projet “Novapec compatibles”, n’hésitez pas à leur relayer notre programme.

3 temps d’annonces par an sont prévus post-périodes de validation pour communiquer sur les nouveaux projets soutenus.

Les projets régionaux sont évalués par les comités de validation régionaux (1 comité par région) et les projets multi-régions (à partir de 3 régions) dans le comité de validation national.

En région, peuvent siéger au comité de validation : le ou la délégué.e régional.e, le pilote régional Novapec, la responsable du programme Novapec et des membres de notre gouvernance régionale.

Au comité de validation national siègent : le directeur général de l’Apec, la directrice générale adjointe de l’Apec, la responsable du programme Novapec et des membres de notre gouvernance.
Aux comités nationaux comme régionaux, les porteurs de projet peuvent être invités à venir pitcher leur projet.

Le montant de la subvention accordé est validé par les comités de validation qu’ils soient régionaux ou nationaux.