Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site dont l’url est https://www.novapec.fr. Par sa navigation sur le site, l’Utilisateur a pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

PREAMBULE

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Apec met à la disposition des personnes se connectant à la plateforme, ci-après dénommées « Utilisateurs », un service de gestion des candidatures à un Appel à projets organisé par l’Apec, ci-après dénommé le « Service ».

L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

L’Utilisation de ce Service entraine l’acceptation pleine et entière des présentes.

Article 1 – Mentions légales

Directeur de la Publication : Monsieur Gilles GATEAU, Directeur général

L’Apec (Association pour l'emploi des cadres) s'adresse à toutes les entreprises du secteur privé, à tous les cadres (en activité ou en recherche d'emploi) ainsi qu'aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur. L’Apec est une Association privée et paritaire régie par la Loi du 1er juillet 1901. Son siège social est situé 51 bd Brune, 75689 Paris cedex 14.

Le Service, qui est accessible à partir de l’adresse https://www.novapec.fr, est mis en ligne, à la demande de l’Apec, par la société YUMANA, SAS inscrite au RCS sous le numéro 492 081 211, dont le siège social est  situé 44 rue du Louvre, 75001 PARIS.

L’hébergeur de la plateforme https://apec.yumana.io est la société Microsoft Azure, https://azure.microsoft.com/fr-fr/.

Article 2 - Description du Service

2.1. Présentation du Service

Le Service permet aux Utilisateurs, après création d’un Compte en ligne, de poster leurs éléments de réponse à l’Appel à projets, Novapec, programme de soutien à des projets d’innovation sociale de l’Apec.

L’accès au Service est gratuit (hors frais de connexion Internet à la charge des Utilisateurs).

2.2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article, qu’ils soient utilisés avec ou sans majuscule en initiale du mot.

2.2.1. Compte

L’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribués à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’utilisateur (« identifiant ») et son mot de passe.

2.2.2. Utilisateur

Personne  se connectant à la plateforme afin d’accéder au Service et gérer sa candidature à l’Appel à projets mis en ligne sur la plateforme par l’Apec.

2.2.3. Contenu

L’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre du Service (et notamment tous textes, documents, liens etc...).

2.3. Hébergement du service et des données

Les Utilisateurs sont informés que les contenus publiés ainsi que les données relatives aux comptes des Utilisateurs sont hébergés et stockés sur le serveur de la société YUMANA, éditeur du Service.

Article 3 - Accès au service

3.1. Prérequis techniques

De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.

3.2. Acceptation des Conditions générales d’utilisation

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation au moment de sa première connexion.

Ces conditions sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment. L’Utilisateur sera prévenu, le cas échéant, de la mise en ligne d’une version mise à jour de celles-ci.

L’Utilisateur accepte de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de son utilisation.

3.3 Création du compte « Utilisateur »

La création d’un compte "Utilisateur" est obligatoire pour utiliser l’ensemble des fonctionnalités associées à la plateforme et accéder au Service.

Chaque Utilisateur peut créer son compte personnel en renseignant les données nécessaires à la création de compte (nom, prénom, adresse mail).

Chaque nouvel Utilisateur reçoit un mail sur son adresse électronique avec un lien d’activation de son compte sur la plateforme.

Tout Utilisateur peut compléter et/ou modifier ses informations à tout moment à partir de sa page profil.

Chaque fois que l’Utilisateur voudra utiliser le Service il devra s’identifier au moyen de son login et mot de passe, qu’il aura préalablement enregistrés au moment de son inscription.

L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe.

Il s’engage à informer immédiatement l’équipe Novapec à l’adresse novapec@apec.fr de toute utilisation non autorisée de son compte et /ou de son mot de passe, et /ou de toute atteinte à la sécurité.

3.4 Sécurisation des identifiants et mots de passe

Les Comptes contiennent des données à caractère personnel. Les Utilisateurs doivent veiller à choisir un mot de passe « fort ». Un bon mot de passe doit contenir au moins 8 caractères et 4 types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.

Les Utilisateurs doivent avoir un mot de passe personnel et unique. Il est recommandé de ne pas choisir un mot de passe déjà utilisé pour un autre compte.

En cas de détection de tentatives de connexion inhabituelles sur un compte, YUMANA pourra être amené à désactiver, par précaution, ce mot de passe afin de garantir la sécurité du compte client concerné.

Article 4 – Respect de la règlementation en vigueur

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie sur le Service. A ce titre, les Contenus publiés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, du programme novapec, et/ou de la marque novapec ou Apec.

Ainsi, l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est responsable par le fait de les poster sur la plateforme ne contienne :

• Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ;
• D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ;
• Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc. ;
• Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
• Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
• Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
• Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.

Article 5 – Responsabilités Utilisateur et sanctions

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il poste.

En cas de non-respect des dispositions des présentes Conditions générales et/ou des lois et réglementations en vigueur en France, l'Utilisateur s'exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

L’Apec ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la plateforme, ni de l’impossibilité d’y accéder.

En cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation, l’accès au compte de l’Utilisateur pourra être suspendu.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le Service est protégé au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini aux articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L’Apec est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le contenu de la plateforme portant sur le programme novapec. Novapec, innovation sociale est une marque déposée de l’Apec.

Article 7 - Responsabilités de YUMANA

YUMANA propose un service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.

YUMANA décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite des Contenus déposés sur le Service par les Utilisateurs, d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur le Compte d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à avertir YUMANA de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte.

YUMANA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service.

Conformément aux dispositions des présentes, YUMANA pourra en tout état de cause supprimer un Contenu manifestement illicite, suspendre ou fermer sans délai le Compte de l’Utilisateur.

YUMANA est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service. « Toutefois, YUMANA s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données (telles que notamment images et messages) du Contenu.

Le Prestataire garantit avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses du Contenu. ».

Article 8 - Délivrance du service

En cas de force majeure, YUMANA se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait dès lors que YUMANA pourra justifier des circonstances la contraignant à une intervention d’urgence. Dans tous les cas, YUMANA s’efforce de prévenir préalablement à toute suspension du Service moyennant le respect d’un préavis raisonnable et de réserver toute intervention de maintenance sur des plages horaires correspondant généralement à une très faible utilisation, de manière à perturber le moins possible le Service.

Article 9 – Contribution

9.1. Modération du service

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 20 04-575 du 21 juin 2004 « pour la Confiance dans l'économie numérique », YUMANA met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal. Les échanges sur le Service font l’objet d’une modération à posteriori.

Le modérateur se réserve le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en article 4 des présentes.

9.2. Suspension ou fermeture d'un compte Utilisateur du Service

YUMANA et l’Apec se réservent le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• Un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur ;
• Un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de YUMANA nécessaires à la fourniture du Service ayant pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur ;
• Les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes ;
• Commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou d'utilisation abusive du Service ;
• En cas de publication par l’Utilisateur de Contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de Contenus manifestement illicites.

 Toute résiliation à l’initiative de l’Apec ou de YUMANA sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur, communiquée par ce dernier.

L’utilisateur peut demander à l’Apec de supprimer son compte en contactant l’équipe Novapec à l’adresse mail suivante : novapec@apec.fr

Article 10 - Données personnelles

10.1. Données personnelles lors de la création d’un Compte Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique pour accéder au Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies lors de la création du Compte Utilisateur sont traitées et utilisées par YUMANA dans le respect de la Loi Informatique et libertés. YUMANA peut adresser à l'Utilisateur des courriers électroniques d’informations. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par YUMANA, demander leur modification ou leur suppression, directement sur le site Internet.

Les Données personnelles recueillies dans le cadre de l’utilisation du Service sont traitées par l’Apec, conformément aux dispositions du Règlement de l’Appel à projets qu’elle met en ligne sur la plateforme.

10.2. Utilisation de cookies

Lors de son utilisation du Service par l’Utilisateur, YUMANA peut être amené à collecter automatiquement des informations sur l’équipement de connexion à Internet de l’Utilisateur, afin de faciliter la bonne opération du Service et/ou établir des analyses statistiques d’usage. Ces informations peuvent être l’adresse IP de l’Utilisateur, son navigateur Internet, sa langue, l’url de la page consultée, la date et la durée de la consultation de la page, cette liste étant non limitative. YUMANA peut également être amené à obtenir des informations sur l’usage d’Internet de l’Utilisateur en plaçant un cookie sur son équipement de connexion suite à son utilisation du Service.Conformément à la règlementation, YUMANA est responsable du recueil du consentement de l’Utilisateur préalablement à la pose de cookies en dehors des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme ou des cookies correspondant à une exemption autorisée de consentement.

10.3. Réquisitions judiciaires

YUMANA peut être amenée à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Article 11 - Marque et droit d’auteur

YUMANA est seul titulaire de la marque YUMANA, nom, sigle, logo, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droit d'auteurs sur les éléments du Service et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit Contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

Article 12 - Loi applicable

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits.