Règlement Appel à projets Novapec 2024

Article 1 : Contexte

À la différence de l’innovation technologique, l’innovation sociale est encore trop peu visible, accompagnée et soutenue financièrement. Et pourtant, chaque jour, des milliers d’acteurs sur le territoire français portent des projets innovants d’intérêt général qui apportent une réponse concrète aux enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux.

Dans ce contexte, l’Apec a lancé Novapec en septembre dernier. L’objectif de ce programme est de faire grandir ou d’accélérer des projets innovants proposés par des associations et des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), afin de relever 3 grands défis : la solidarité et l’inclusion au service de l’égalité d’accès à l’emploi, le développement des territoires, et l’accompagnement du monde de l’entreprise à la transition écologique.

Doté d’un budget de 4M€ en 2024, Novapec s’appuie sur un appel à projet ouvert en continu sur l’année 2024, du 12 février au 8 octobre 2024, pour soutenir des initiatives régionales, plurirégionales et nationales. Trois périodes de validation rythmeront l’année pour étudier les projets reçus.

« En s’inscrivant dans les missions de service public de l’Apec, Novapec illustre de façon très concrète notre raison d’être et s’inscrit dans notre plan de transformation et d’innovation pour toujours mieux répondre aux défis des mutations sociétales, économiques, technologiques et environnementales. Il est à la fois le fruit de notre capacité d’innovation et un levier pour innover encore plus. Grâce à un budget conséquent, Novapec nous permet de soutenir des projets utiles à nos publics et complémentaires à l’action quotidienne des équipes de l’Apec, au plus près de nos territoires. »

Gilles Gateau, directeur général de l’Apec

 

« En plus d’accompagner dans la durée l’évolution professionnelle des cadres et des jeunes diplômé.es, l’Apec va plus loin en apportant son soutien financier à des initiatives qui viennent décupler son action inclusive, toujours au service de l’intérêt général et du dynamisme des territoires, pour les cadres, les jeunes diplômé.es et les entreprises. »

Julie Langlade, responsable du programme Novapec

 

Article 2 : Objectifs du programme

Novapec peut soutenir :

• Le démarrage d’un projet et son développement
• La diffusion et l’essaimage d’un projet
• Un projet ponctuel entrant dans l’un des 3 domaines d’action précités

Tous les projets devront favoriser l’émergence d’une solution concrète, innovante et mesurable.

Les initiatives soutenues dans le cadre de cet appel à projets doivent impérativement s’inscrire dans au moins l’un de ces trois domaines d’action :

Solidarité et inclusion

Il s’agit de promouvoir des projets favorisant l’égalité des chances et le recrutement durable et inclusif en faveur :

• Des cadres éloigné.es de l’emploi
• Des jeunes diplômé.es bac + 3 et plus ou des cadres présentant des facteurs de risque sur le marché du travail : cadres seniors, jeunes diplômé.es résidant dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), cadres et jeunes diplômé.es en situation de handicap, réfugié.es cadres, etc.

Développement des territoires

Ce domaine d’action porte la question des leviers de développement, d’attractivité et de valorisation des territoires. Les projets peuvent notamment adresser :

• La lutte contre la désertification
• Le développement de filières
• La valorisation des métiers en tension
• L’attractivité des territoires
• Le soutien aux cadres et jeunes diplômé.es bac + 3 et plus dans les territoires, qu’ils soient en poste, à la recherche d’un emploi et/ou aux nouveaux arrivants, etc.

Accompagnement à la transition écologique

L’enjeu est de faciliter la transition écologique des acteurs du monde de l’économie. A titre d’exemples :

• L’éveil et la sensibilisation par l’action des collaborateurs, collaboratrices et dirigeant.es des TPE-PME aux enjeux environnementaux
• La création d’emplois et d’entreprises durables
• etc.

 

Article 3 : Critères d’éligibilité des structures

Cet appel à projets s’adresse à :

• Des structures bénéficiant de la personnalité morale
• Des structures dont le siège social est en France (métropole et/ou DROM)
• Des structures de droit privé à but non lucratif, hors fonds de dotation, telles que des associations loi 1901, mutuelles, unions et fédérations, qui agissent dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée, et bénéficient d’un agrément en tant qu’Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS),
• Soit de plein droit (titre II de l’article L 3332-17-1 du Code du travail),
• Soit après obtention de celui-ci auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
• Des entreprises solidaires, qui bien que développant une activité de nature commerciale, poursuivent une finalité sociale inscrite dans leurs statuts, dans le respect des conditions prévues par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (dites « sociétés commerciales de l’ESS »)
• Des structures porteuses du projet qui en assurent la maitrise d’œuvre, y compris dans le cadre d’un collectif
• Des structures qui justifient d’au moins 6 mois d’existence

Ne sont pas éligibles :

• Les personnes physiques ou les associations de personnes physiques sans personnalité morale
• Les projets portés par un groupement de structures
• Les personnes publiques et assimilées « administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public »
• Les structures à caractère politique ou religieux (partis politiques, cultes religieux)
• Les structures qui ne respecteraient pas la loi en matière de non-discrimination (genre, handicap, origines ethniques et géographiques,)
• Les structures qui ne portent pas de projet spécifique avec des réalisations concrètes, innovantes et mesurables sur une durée d’engagement
• Les structures qui recherchent des subventions pour financer des frais de fonctionnement, de construction ou d’aménagement de structure, ou des difficultés financières passagères ou chroniques de la structure porteuse du projet
• Les fonds de dotation

 

Article 4 : Critères d’éligibilité des projets

Une structure éligible peut présenter plusieurs projets sur la durée de l’appel à projets. Elle devra compléter un dossier de candidature par projet, et un seul projet pourra être présenté par comité de validation.

Afin d’être éligible, un projet doit :

• Être à l’initiative du porteur de projet
• S’inscrire dans les missions de service public de l’Apec et concerner ses bénéficiaires :
  • Accompagner dans leur évolution professionnelle les cadres actifs et/ou demandeurs d’emploi, et les jeunes diplômé.es à partir de bac + 3 et plus
  • Aider les entreprises, et plus particulièrement les TPE-PME, à recruter des cadres
  • Eclairer, y compris de manière prospective, l’action des acteurs de l’emploi cadre

  Le projet proposé peut cependant concerner une cible plus large, dont l’intérêt au regard des missions de l’Apec pourra être étudié.

  Une attention particulière sera portée aux publics les plus fragiles face à l’emploi :

  • Cadres seniors
  • Cadres demandeurs d’emploi
  • Cadres Demandeurs d’Emploi de Longue Durée (DELD)
  • Cadres en situation de handicap
  • Réfugié.es cadres
  • Jeunes diplômé.es issu.es de certains territoires tels que les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), les Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), ou issus de certaines filières moins attractives
  • Cadres femmes pour favoriser leur accès à tous les métiers et secteurs
  • Cadres en reconversion professionnelle dans les secteurs ou les territoires particulièrement touchés par des difficultés de recrutement
    
    
• Favoriser un impact territorial ou national fort
• Justifier de (futures) réalisations concrètes, innovantes et mesurables à travers des indicateurs clés que le porteur de projet devra définir lors de la soumission de sa candidature
• Agir au service d’au moins l’un des trois domaines d’action précités :
• Solidarité et inclusion
• Développement des territoires
• Accompagnement à la transition écologique
• Justifier d’un ou plusieurs partenaires, privés ou publics, financeurs du projet
• Faire une demande de subvention au programme Novapec supérieure à 5K€

Ne sont pas éligibles :

• Les projets de recherche
• Les projets à caractère politique ou religieux
• Les projets se déroulant en dehors du territoire français (métropole et DROM)
• Les demandes de sponsoring ou de dons matériels

 

Article 5 : Processus de sélection

Cet appel à projets est ouvert du 12 février au 8 octobre 2024.

3 périodes de validation rythmeront l’année afin d’étudier les projets reçus tout au long de l’année :

• Période de validation #1 : Mai 2024
• Période de validation #2 : Juillet 2024
• Période de validation #3 : Décembre 2024

Un projet pourra :

• Recevoir un avis favorable du Comité de validation : les projets ne pourront être soutenus qu’après la validation de la vérification de conformité et la signature d’une convention
• Être reporté au Comité de validation suivant
• Recevoir un avis défavorable : les projets qui font l’objet d’un avis défavorable pourront être représentés une seule fois, sur décision de l’Apec au vu d’éléments nouveaux qui seraient fournis.

La décision, qu’elle soit favorable ou non, sera portée à la connaissance du porteur de projet par courriel, au plus tôt à partir du 6ème jour ouvré suivant la réunion du Comité de validation au cours de laquelle son projet aura été présenté.

 

Article 6 : Subvention

Cet appel à projets continu sur l’année 2024 est doté d’un budget de 4M€.

Le soutien financier de Novapec prend la forme d’une subvention, déterminée librement par l’Apec sur la base des éléments d’appréciation présentés par la structure.

La subvention sera soumise à la signature préalable d’une convention entre le porteur de projet et l’Apec. Le versement de la subvention sera également conditionné à la fourniture par le porteur de projet au moment de sa candidature des documents juridiques, administratifs et financiers listés ci-après.

Pour les associations Loi 1901 :

• Les statuts signés et à jour, l’extrait de publication de la création de l’association au Journal Officiel, le récépissé de déclaration à la Préfecture

Pour les sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’ESS :

• Joindre les statuts signés conformes aux dispositions de l’article 1er du Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ou extrait KBIS avec mention de société de l’ESS

Pour les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) :

• Joindre une copie de l’agrément en vigueur publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département
  OU
• Justifier d’un agrément de plein droit à la qualité d’ESUS, au titre du II de l’article L 333217-1 du Code du travail

Pour tout porteur de projet :

• Un avis de situation au répertoire Sirene (certificat SIREN) datant de moins de trois mois ou un extrait Kbis de moins de trois mois
• La composition et la liste des membres du Conseil d'Administration et de l'équipe dirigeante
• Le cas échéant, une déclaration de liens d’intérêts familiaux, capitalistiques, contractuels existants avec des dirigeants de l’Apec ou avec des personnes clés en relation avec le programme novapec dans le cadre de la demande de subvention
• Une attestation de respect du contrat d’engagement républicain et citoyen, régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021
• Le budget prévisionnel détaillé de la structure à 3 ans
• Le budget prévisionnel détaillé du projet
• Le compte de résultat des deux dernières années écoulées
• Le dernier rapport d’activité de la dernière année écoulée
• Le rapport financier des deux dernières années écoulées
• Le RIB ou RIP
• Une attestation sur l’honneur de conformité aux obligations sociales et fiscales ou une attestation de régularité fiscale et de vigilance
• Une délégation de pouvoir du porteur de projet lors de la candidature (sauf si le porteur est le représentant légal de la structure, de type Président)
• Pour les associations dont les comptes sont sectorisés (entre un secteur lucratif et un secteur non lucratif) : la dernière liasse fiscale déposée

Et pour les structures bénéficiant d’un financement public supérieur à 153K€ :

• Le rapport du Commissaire aux comptes

Durée du soutien

Les projets pourront être soutenus de manière ponctuelle, annuelle ou pluriannuelle, selon les projets et la décision du Comité de validation.

Modalités de versement d’une subvention

• Dès la signature de la convention, sur appel de fonds, un premier acompte est versé dans une limite maximale de 80% de la subvention annuelle accordée
• Le solde sera versé après validation du bilan du projet

 

Article 7 : Bilan du projet

Les projets soutenus feront l’objet d’un suivi attentif par l’équipe de Novapec.

Pour chaque projet, un bilan devra être remis à Novapec à la fin du projet financé, sur la base d’indicateurs définis au démarrage du projet.

Pour les projets pluriannuels, des bilans intermédiaires devront être réalisés ; ils conditionneront la poursuite des versements de l’année suivante.

Eléments à fournir par le porteur de projet à l’issue du projet : bilan de réalisation du projet

• Compte-rendu financier de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée (en cas de projet pluriannuel) et au plus tard 6 mois après la fin de la réalisation du projet. Il est précisé que des preuves de réalisation du projet (pièces comptables établissant la matérialité des dépenses (justificatifs des temps passés, factures…) pourront être demandées par l’Apec.
• Bilan qualitatif du projet
• Etat des réalisations et modalités de mise en œuvre du projet
• Etat des objectifs du projet au regard des indicateurs clés de succès. A défaut, les écarts entre les objectifs prévisionnels et réalisés devront être expliqués.
• Budget final exécuté
• Compte de résultat établissant une synthèse des charges avec, le cas échéant, une explication sur les écarts significatifs
• Attestation à joindre au compte-rendu financier à chaque bilan
• Soit par un représentant du porteur de projet (Présidence, Direction générale)
• Soit par un Commissaire aux comptes lorsque la subvention Novapec globale est supérieure à 100K€

 

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de votre participation à cet appel à projet est l’Apec (Association Pour l’Emploi des Cadres).

Finalités de traitement et destinataires des données

Les informations collectées sont destinées à l’Apec pour les besoins de l’organisation et la gestion de l’appel à projets.
Ces données sont indispensables à la prise en compte des candidatures au présent appel à projets et à l’attribution des subventions. La base légale de ce traitement de données à caractère personnel est le consentement.

Durées de conservation des données

Les données des participants à l’appel à projet collectées par l’Apec seront conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de la participation à l’appel à projets ou d’une dernière interaction d’un participant avec l’Apec. Les projets qui n’auront pas été retenus pourront être conservés pendant 2 ans par l’Apec. Chaque participant pourra exercer ses droits notamment d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant en s’adressant à l’Apec à l’adresse suivante : contacts_cnil@apec.fr.
Ces données sont hébergées dans le système d’information de l’Apec situé en Union européenne ainsi que dans le système d’Information de YUMANA, sous-traitant engagé contractuellement avec l’Apec, situé en Union européenne.

Droits relatifs aux données à caractère personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») n°2016-679 (ci-après la « Réglementation Applicable »), les porteurs de projets disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, ainsi que le droit de faire part à tout moment de leurs souhaits sur le sort de leurs données en cas de décès.

L’ensemble de ces droits peut être exercé par le participant, par son représentant légal dûment habilité, ou par ses héritiers dûment habilités, dans les conditions de la Réglementation Applicable,- auprès du Délégué à la protection des données (le « DPO ») de l’Apec par voie postale à Apec – Pôle Relation Clients – 51 Boulevard Brune 75689 PARIS CEDEX 14 ou à l’adresse mail suivante : contacts_cnil@apec.fr, en rappelant les coordonnées des personnes concernées du porteur de projet et en justifiant de leur identité et de leur statut. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

Article 9 : Déclaration de liens d’intérêts

Le cas échéant, le porteur de projet est invité à déclarer, au moment de sa candidature, les liens d’intérêts, qu’il peut avoir avec des dirigeants de l’Apec ou avec des personnes clés en relation avec le programme novapec dans le cadre de la présente demande de subvention. On entend par lien d’intérêts des liens familiaux, capitalistiques, contractuels.

 

Article 10 : Contrat d’engagement républicain et citoyen

Une attestation de respect du contrat d’engagement républicain et citoyen, régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, devra être fournie par le porteur de projet.

 

Règlement Appel à projets Novapec 2024